La scolarité :
– Les différents dispositifs pour les Dys
– Les aménagements aux examens
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République française mentionne spécifiquement le terme d’inclusion scolaire. L’école se doit d’accorder une place à tous les élèves, quels qu’ils soient, quels que soient leurs besoins.
A l’école, l’équipe éducative doit proposer les premières réponses aux difficultés repérées de l’élève (Cf. rapport Rapport Ringard du 5 juillet 2000). Dans tous les cas, des parcours de scolarisation adaptés doivent être mis en place pour les élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap.
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– Les différents dispositifs pour les Dys
- Le PAP : Plan d’Accompagnement Personnalisé
Le Projet d’Accompagnement Personnalisé (PAP) concerne des élèves présentant des troubles des apprentissages et pour lesquels les troubles sont constatés (par un médecin) même si un diagnostic n’est pas forcément posé.
En l’absence de besoins de compensation (matériel financé, accompagnement humain, rééducations), le PAP devrait permettre la mise en place d’aménagements et adaptations pédagogiques.
Cela concerne aussi bien l’adaptation des documents et des évaluations, la reformulations de consignes, comme la possibilité d’utiliser son ordinateur …. Ces aménagements sont proposés par matières ou de manières transversales, dans Le document formalisé du PAP : quatre fiches distinctes pour l’école maternelle, l’école élémentaire, le collège et le lycée.
Eduscol : La procédure de mise en place du plan d’accompagnement personnalisé
- Le PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation
Véritable feuille de route de l’ensemble des professionnels qui entourent l’élève handicapé, le Projet Personnalisé de Scolarisation définit les modalités de déroulement de sa scolarité et les actions répondant à ses besoins particuliers. Il propose :
– les modalités de déroulement de la scolarité avec des orientations vers : le milieu ordinaire, des dispositif ULIS, une scolarité partagée, les établissements du médico-social et du sanitaire.
– les mesures pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la scolarité : matériel Pédagogique Adapté : ordinateur, logiciels, scanner… Aide humaine : AESH ou intervention extérieure pendant le temps scolaire (kiné, ergo….).
Pour élaborer le PPS, à la demande de la famille les besoins de l’élève sont recueillis dans un guide : le GEVA-Sco lors d’une réunion de l’équipe éducative de l’établissement (première demande), lors d’une équipe de suivi de scolarisation (ESS) animée par un ERSEH (enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap),pour un réexamen du PPS.
A la réception de la notification, la famille la présente à l’équipe éducative qui doit mettre en œuvre le PPS : rédaction des adaptations pour le parcours de scolarisation.
APEDYS Midi Pyrénées -AAD APEDYS31-AAD-PAP-PPS-MDPH -Diaporama
- Les ULIS (les unités localisées pour l’inclusion scolaire) : dispositifs collectifs de scolarisation : : ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée
Les Ulis sont des dispositifs qui offrent aux élèves qui en bénéficient une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins. Elles proposent aussi une scolarisation individuelle dans leurs classes de rattachement de l’établissent. Elles permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés d’un petit groupe d’élèves présentant des troubles compatibles.
Pour être intégré à un dispositif ULIS, il faut avoir une reconnaissance de handicap par la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) avec une orientation vers un dispositif ULIS.
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Les aménagements aux examens
Ils s’appliquent à tous les examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur. Concerne tous les modes d’évaluation (contrôle continu, CCF…) et tous les modes d’acquisition du diplôme, UC, y compris VAE.
- Les types d’aménagements autorisés pour les apprenants en situation de handicap :
1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation, l’adaptation des supports… ;
- Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles (sauf demande particulière) ;
- La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’un des examens mentionnés à l’article D. 815-2, ainsi que le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, le cas échéant ;
- L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l’un des examens mentionnés à l’article D. 815-2 ;
- Des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap. »
– APEDYS Midi Pyrénées, Diaporama Aménagements_examens_2022
– INSHEA, Dossier aménagements examens, 2022
– Education nationale : 4 déc. 2020 – Publication du décret et de la circulaire sur l’aménagement aux examens
Le DNB et le BAC
Annexe 3a Formulaire de demande d’aménagements des épreuves d’examens professionnels – procédure complète
Annexe 3b Formulaire de demande d’aménagements des épreuves d’examens professionnels – procédure simplifiée
- Des aménagements spécifiques pour les troubles du langage oral (dysphasie)
– Le grand oral du Bac
Bulletin officiel spécial n° 2 du 13 février 2020
Épreuve orale dite « Grand oral » de la classe de terminale de la voie générale à compter de la session 2021 de l’examen du baccalauréat
NOR : MENE2002780N Note de service n° 2020-036 du 11-2-2020 MENJ – DGESCO A2-1
Annexe 2 – Aménagements de l’épreuve orale
7) D’autres adaptations possibles :
- fournir une transcription écrite (avec ou sans aide humaine) pour la présentation orale de la question et pour l’échange sur le projet d’orientation du candidat,
- répondre par écrits brefs (avec ou sans aide humaine) lors des échanges avec le jury,
- toute autre mesure favorisant les échanges avec le jury et conforme à la réglementation en vigueur.
– Ministère de l’agriculture : Aménagement des épreuves : textes réglementaires
Note de service relatif aux aménagements d’épreuves d’examens pour les candidats en situation de handicap (Janvier 2022) ;
- Dossier de demande d’aménagement d’épreuves – Procédure Complète (Pdf. 2480 Ko)
- Dossier de demande d’aménagement d’épreuve – Procédure Simplifiée (Pdf. 179 Ko)
- Formulaire confidentiel renseigné par le médecin traitant ou le médecin scolaire ( 55 Ko, Odt. 22 Ko, Pdf. 94 Ko)
- Document d’instructions pour les secrétaires et assistants ( 76 Ko)
– Enseignement supérieur
Les aménagements nécessaires au bon déroulement des études, des examens et de la vie étudiante doivent être formalisés dans un plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé (PAEH) ; document dont l’intitulé peut varier d’un établissement à l’autre. Chaque établissement nomme aussi à sa façon le service ou le contact dédié à l’accueil et à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.
– le décret de portabilité : Décret no 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l’organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap NOR : ESRS2034634D,
qui instaure un délai de dépôt pour la demande d’aménagements des candidats ainsi
qu’une procédure simplifiée pour les candidats aux concours bénéficiant d’aménagements au baccalauréat
« Art. D. 613-27-2. – Sans préjudice des dispositions de l’article D. 613-27 et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, les candidats aux concours conservent le bénéfice des aménagements qui leur ont été accordés pour le baccalauréat sur le fondement des articles D. 351-27 à D. 351-28-1.