La reconnaissance Handicap
– Le dossier MDPH
– L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
– La prestation de compensation du handicap
– La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
– Les recours à la MDPH
– Le dossier MDPH
Le dossier MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) permet de faire reconnaître votre handicap.
Suivant votre situation, vos besoins et vos projets, la réglementation autorise la commission des droits et de l’autonomie à vous accorder des droits, notamment, pour les Dys :
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation
- Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
- Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- …
Pour effectuer votre demande de prestations auprès de la MDPH, vous devrez renseigner
Le formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692)
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– L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans.
L’AEEH est octroyée sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée aux parents par la Caisse d’allocations Familiales (CAF).
Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations.
Les conditions d’attribution de l’AEEH
1°condition d’âge : enfant de moins de 20 ans
2°condition de résidence stable en France de l’enfant et de la personne qui demande l’allocation (sauf convention de sécurité sociale avec le pays de résidence)
3°condition liée au handicap :
– taux compris entre 50 et 79% s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou si son état exige le recours a des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CD
– taux d’incapacité d’au moins 80%
Formulaire de demande de l’AEEH
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– La prestation de compensation du handicap (PCH) pour les adultes
C’ est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie.
La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Les conditions d’attribution de la PCH:
1°condition de résidence stable en France (si étrangers, titre de séjour valide)
2°condition d’âge : moins de 60 ans ou moins de 65 ans si la condition liée au handicap est remplie
3°condition liée au handicap : difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou difficulté grave pour la réalisation de deux activités. Les difficultés doivent être définitives ou être d’une durée prévisible d’au moins un an.
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– La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, l’aménagement de leur poste de travail et leur maintien dans l’emploi.
Quelles sont les mesures spécifiques liées à la reconnaissance de travailleur handicapé ?
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :
- l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
- l’obligation d’emploi;
- l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique (lien vers la fiche « Handicap : accès à la fonction publique ») ;
- les aides de l’Agefiph et du Fiphfp (pour les fonctionnaires).
La RQTH donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.).
En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.
Condition d’âge : être âgé de plus de 16 ans pour faire une demande de RQTH
Pour effectuer votre demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées, vous devrez renseigner
Le formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692)
Sites dédiés pour les personnes bénéficiaires d’une RQTH et pour les employeurs
Pour les personnes en situation de handicap :
Vous pouvez rechercher, des périodes de stages, des emploi, des stages en alternance et déposer votre CV.
| – AGEPHIP | – Handicap.fr | – Handicap-job |
| – Hanploi.com | – RQTH-Recrutement | – Talents-handicap |
Pour les étudiants : la convention Atouts pour tous Toulouse
L’emploi accompagné est un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu’un appui et un accompagnement de l’employeur, public ou privé.
Annuaire des Dispositifs d’Emploi Accompagné
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– Les recours à la MDPH
– Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours RAPO.
Adresser une lettre recommandée argumentée avec AR au directeur ou à la directrice de la MDPH et à la présidente ou au président de la CDAPH avec une copie de la décision contestée + nouveaux documents et arguments (Vous pouvez y donner des éléments qui n’ont pas été, ou pas suffisamment pris en compte – garder un double du dossier)
Si la MDPH ne répond pas à votre RAPO dans un délai de deux mois après l’envoi du recommandé : cela équivaut à une décision implicite de rejet de sa part.
Dès lors, vous avez deux mois pour envisager de faire un recours contentieux.
CNSA / Fiche N°9 Conciliation, médiation, RAPO
– Recours Contentieux auprès du pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez
Vous devez rédiger un courrier, en respectant un certain modèle, à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer en main propre au greffe du tribunal.
Mon parcours handicap : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées
Webinaire FFDys – AESIO : Les DYS et la MDPH